Clauses plaçant hors du champ de la garantie « les dommages matériels ou immatériels résultant de l’ inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l’assuré » et excluant les « dommages subis par les produits livrés » : la troisième chambre civile suit les solutions posées par la deuxième.
Cass. 3e civ., 16 mars 2011, N° de pourvoi: 10-14373, Non publié au bulletin